Quels sont les droits et les obligations des agents publics et quelles sont les conséquences disciplinaires en cas de non respect ? Le Cdg73 vous rappelle les règles et vous apporte tout conseil utile pour répondre à vos interrogations.
Droit et obligations des agents territoriaux
Qu’ils soient fonctionnaires titulaires ou stagiaires, ou encore contractuels de droit public, les agents publics bénéficient de certains droits et sont soumis à des obligations et règles déontologiques, reflétant les valeurs fondamentales du service public.
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- liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse,
- liberté d’expression,
- droit de grève,
- droit syndical,
- droit à la formation professionnelle tout au long de la vie,
- droit de participation,
- droit à rémunération après service fait,
- droit à congé,
- droit à la protection fonctionnelle,
- droit à la protection des auteurs de signalements
En tant qu’agent territorial, vous avez également le droit de consulter un référent déontologue, chargé de vous apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques.
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- dignité, impartialité, intégrité et probité,
- obligation de discrétion professionnelle,
- obligation de secret professionnel,
- obligation d’information au public,
- obligation d’effectuer les tâches confiées,
- obligation d’obéissance hiérarchique,
- obligation de neutralité et respect du principe de laïcité,
- obligation de réserve,
- respect des règles de cumul d’activité.
Vous êtes chef de service ou agent territorial et vous vous interrogez sur la mise en oeuvre du principe de laïcité ? Vous pouvez saisir le référent laïcité pour tout conseil utile, que ce soit sur des situations d’ordre individuel ou des questions d’ordre général.
Sanctions disciplinaires et procédure
L’agent public qui ne respecte pas ses obligations professionnelles s’expose à une sanction disciplinaire. Il bénéficie, dans ce cas, de règles qui garantissent ses droits de la défense. Les sanctions diffèrent selon le statut :
- 1er groupe :
- L’avertissement
- Le blâme
- L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours
- 2ème groupe :
- La radiation du tableau d’avancement
- L’abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent
- L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours
- 3ème groupe
- La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent
- L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans
- 4ème groupe
- La mise à la retraite d’office
- La révocation
Les sanctions relevant des 2ème, 3ème et 4ème groupes nécessitent l’avis du conseil de discipline.
- L’avertissement
- Le blâme
- L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours
- L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours
- L’exclusion définitive de service
Les sanctions d’exclusion de fonctions de 4 à 15 jours et d’exclusion définitive nécessitent l’avis du conseil de discipline.
- L’avertissement
- Le blâme
- L’exclusion temporaire de fonctions d’une durée maximale de 3 jours
- L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 jours à une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d’une durée de 4 jours à une durée maximale d’un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée
- Le licenciement sans préavis ni indemnité
Les sanctions disciplinaires autres que l’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours nécessitent l’avis du Conseil de discipline.
Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité territoriale qui emploie l’agent concerné. L’employeur doit saisir le conseil de discipline pour avis pour certaines sanctions disciplinaires détaillées ci-dessus.
Qu’est-ce que le conseil de discipline ?
Le conseil de discipline est une formation de la commission administrative paritaire (pour les agents titulaires et stagiaires) ou de la commission consultative paritaire (pour les agents contractuels), dont relève l’agent poursuivi. Cette instance paritaire est présidée par un magistrat de l’ordre administratif, et composée, pour moitié, de représentants du personnel et de représentants de l’administration. Elle délibère sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée, et rend un avis motivé, qui ne lie pas l’autorité territoriale.
Textes de référence :
- Code général de la fonction publique
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
- Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale