Vous êtes en situation de handicap, intéressé par le service public local et souhaitez intégrer la fonction publique territoriale ? Voies d’accès classiques, concours aménagé, dispositifs dérogatoires : plusieurs possibilités vous permettent de travailler dans les collectivités.
Le saviez-vous ?
Tout comme les employeurs privés, les administrations publiques ont l’obligation d’employer des travailleurs handicapés, à hauteur d’au moins 6% de l’effectif total des agents rémunérés.
Texte de référence : Articles L.351-1 à L.351-15 du Code général de la fonction publique
Recrutement par voie contractuelle
Vous postulez à un emploi de toute catégorie (A, B, C) de la fonction publique territoriale ? La voie d’accès dérogatoire vous permet d’être recruté en tant qu’agent contractuel, à condition :
- d’être bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés,
- de disposer du diplôme exigé pour le grade visé,
- de remplir les conditions d’aptitude pour l’exercice du poste visé (compte tenu des possibilités de compensation du handicap),
- de ne pas déjà être fonctionnaire.
Les agents concernés sont recrutés sur contrat, pouvant donné lieu, le cas échéant, à une titularisation.
Texte de référence : Décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 modifié
Recrutement par la voie de l’apprentissage
Vous êtes apprenti bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ? Vous pouvez être titularisé à l’issue de votre contrat d’apprentissage. Ce dispositif expérimental dérogatoire est prévu par la loi, jusqu’au 6 août 2025.
Pour être titularisé à l’issue de votre contrat d’apprentissage, vous devez candidater.
L’employeur public prend sa décision en tenant compte notamment :
- de vos capacités à exercer les missions relatives au cadre d’emplois visé,
- de votre motivation,
- du bilan de la période d’apprentissage,
- de votre parcours professionnel,
- de vos connaissances sur l’environnement professionnel de l’emploi visé.
Textes de référence : Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et décret n°2020-530 du 5 mai 2020
Accès par concours
Le recrutement par la voie du concours représente la voie classique de l’accès à la fonction publique territoriale, y compris pour les personnes en situation de handicap.
Vous êtes candidat en situation de handicap ? Vous pouvez demander à bénéficier d’aménagements d’épreuves, sur présentation d’un certificat médical (établi par un médecin agréé moins de six mois avant le déroulement des épreuves). Le service concours du Cdg73 est particulièrement attentif à la mise en place des aménagements nécessaires, pouvant porter sur différents aspects : adaptation de la durée des épreuves, mise à disposition de matériel adapté…
PACTE : parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’État
Ce dispositif permet aux personnes peu ou pas qualifiées d’être recrutées dans des emplois de catégorie C des trois fonctions publiques. Il est ouvert :
- aux personnes âgées de 16 à 28 ans sans diplôme, ni qualification professionnelle ou dont le niveau de qualification est inférieur au Bac ;
- aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- aux personnes de 45 ans ou plus en situation de chômage de longue durée.
Ce contrat, d’une durée de 12 à 24 mois, intègre une formation en alternance en vue d’acquérir une qualification en lien avec l’emploi exercé. À l’issue de ce parcours de professionnalisation, le PACTE permet d’être titularisé dans le cadre d’emplois correspondant, après vérification des aptitudes par une commission.