Maintien dans l’emploi et reclassement

Réalisée par les médecins du travail ou les conseillers prévention, en lien avec la chargée de mission handicap du Cdg73, l’étude de poste permet un aménagement de l’environnement et des conditions de travail d’un agent rencontrant des difficultés de santé, afin de le maintenir dans son emploi. Les aménagements préconisés peuvent porter tant sur du matériel spécialisé, que sur les missions dévolues au poste, ou encore sur l’organisation du temps de travail.

Les aides mobilisables auprès du Fonds d’insertion des personnes handicapées de la fonction publique (FIPHFP) peuvent portées sur : aménagement du poste de travail, prestation d’appui spécifique, étude ergonomique, auxiliaire professionnel dans le cadre des activités professionnelles, adaptations des déplacements professionnels, etc.

+ d’informations : catalogue des aides du FIPHFP

Les collectivités et établissements publics affiliés peuvent saisir la commission de maintien et de reclassement du Cdg73, afin d’obtenir un avis et des préconisations vis-à-vis de la situation d’un agent dont une présomption d’inaptitude partielle ou totale sur son poste est pressentie. L’équipe pluridisciplinaire de la CMR joue un rôle consultatif tout en veillant au strict respect des avis rendus par le conseil médical et du secret médical.

Lorsque le poste de l’agent ne peut être aménagé, il s’agit alors de lui proposer un repositionnement sur un autre poste aménagé au sein de la collectivité.

À noter : le changement d’affectation s’effectue sur un emploi dans le même grade, à la différence du reclassement qui consiste en un changement de cadre d’emplois sur un grade de même catégorie et de niveau comparable à celui d’origine.

Lorsqu’il n’est pas possible de maintenir un agent sur son poste, un bilan professionnel peut être préconisé, afin d’accompagner l’agent vers une réorientation professionnelle.  Réalisé en partenariat avec AGIR’H (association spécialisée en ressources humaines, handicap et emploi), ce bilan permet d’accompagner l’agent et l’employeur territorial dans la définition et la mise en œuvre d’un projet professionnel en adéquation avec la situation médicale de l’agent.

Lorsque l’inaptitude est prononcée par le médecin agréé et a fait l’objet d’un avis favorable pour une instance médicale, la collectivité doit entamer les démarches pour un reclassement professionnel. Il s’agit de la recherche de postes relevant d’autres cadres d’emplois en fonction des postes vacants ou des besoins émergents au sein de la collectivité. Cette procédure doit être conduite dans un délai de 3 mois maximum.

La décision de reclassement du fonctionnaire reste toujours subordonnée à la possibilité d’emploi au sein de la collectivité. Si la collectivité ne dispose pas d’emploi permettant de prononcer le reclassement, le fonctionnaire doit être maintenu en congé de maladie s’il n’a pas épuisé ses droits statutaires, ou, dans le cas contraire, placé en disponibilité d’office pour raison de santé.

Subordonné à la demande de l’agent, le reclassement peut prendre différentes formes :

• Recrutement dans un autre cadre d’emplois, selon les modalités de recrutement de droit commun (après concours, promotion interne, sans concours lorsque le statut particulier le prévoit).
• Intégration dans un autre grade du même cadre d’emplois, selon les conditions d’accès prévues par le statut particulier.
• Détachement dans un autre cadre d’emplois, au sein de la même collectivité ou auprès d’un autre employeur lorsqu’il n’existe pas d’emploi vacant dans la collectivité d’origine.

Depuis 2019, ce dispositif qui s’adresse aux agents fonctionnaires ayant été reconnus inaptes à l’exercice des fonctions de leur grade par le conseil médical, ouvre le droit à bénéficier d’une période de préparation au reclassement.

La PPR, d’une durée maximale d’un an, a pour objet d’accompagner la transition professionnelle de l’agent vers son reclassement au sein de sa collectivité, et, le cas échéant, auprès d’autres collectivités ou fonctions publiques. Elle fait l’objet d’une convention qui définit son contenu et ses modalités de mise en œuvre (bilan d’orientation, formations, stages, périodes d’immersion…). Lors de cette période, l’agent est placé en position d’activité et est rémunéré à plein traitement par son employeur.

Les services du Centre de gestion accompagnent la collectivité et l’agent sur la mise en place de ce dispositif.

Afin de faciliter la reconversion professionnelle de l’agent, l’employeur peut bénéficier de financements auprès du FIPHFP, notamment pour la réalisation d’un bilan de reconversion professionnelle, et le suivi de formations au cours de la PPR.

L’agent peut présenter une demande de reclassement à tout moment au cours de la PPR ou à son issue. Dans ce cas, il est maintenu en position d’activité jusqu’à la date à laquelle le reclassement prend effet, dans la limite d’une durée maximale de trois mois.