En cas de litige entre un agent et son employeur, la médiation préalable obligatoire permet de trouver une solution à l’amiable avant tout recours en justice. Mission obligatoire des centres de gestion depuis le 1er janvier 2022, ce rôle est assuré par le médiateur du Cdg73 pour les collectivités et établissements publics adhérents à ce dispositif.
Médiation : une étape obligatoire en cas de litige
Vous êtes agent d’une de ces collectivités et contestez une décision défavorable vous concernant ? Vous devez obligatoirement saisir le médiateur du Cdg73 avant d’engager toute démarche auprès du Tribunal administratif.
Le médiateur accompagne les agents et employeurs dans la résolution de leurs différends, à condition qu’ils relèvent d’un des 7 domaines suivants :
- Rémunération
- Détachement
- Placement en disponibilité ou congé sans traitement
- Réintégration à l’issue d’un détachement, d’une disponibilité, d’un congé parental ou d’un congé sans traitement
- Classement lors d’un avancement de grade ou d’une promotion interne
- Formation professionnelle
- Adaptation des postes de travail pour raison de santé
Le rôle du médiateur
Tiers qualifié, neutre et impartial, le médiateur du Cdg73 recueille les arguments de l’agent et de son employeur de manière confidentielle et les aide à trouver un accord à l’amiable. La médiation permet de lever les incompréhensions, de rétablir le dialogue et la confiance et d’aboutir ensemble à une solution raisonnable, évitant le recours à une procédure contentieuse, plus longue et plus onéreuse.
Comment saisir le médiateur du Cdg73 ?
Textes de référence :
Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la Justice du XXIe s
Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire
Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 précisant les modalités d’application du dispositif dans la fonction publique