Tout agent territorial en position d’activité a droit à un congé annuel rémunéré. Des autorisations spéciales d’absence, distinctes de ces congés, peuvent être également instaurées. Le Cdg73 vous informe, en tant qu’employeur, sur la réglementation en matière de congés et absences.
Congés annuels
Pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, un agent bénéficie de journées non travaillées rémunérées à hauteur de cinq fois ses obligations hebdomadaires.
Des congés supplémentaires, dits de fractionnement, sont obligatoirement accordés aux agents lorsqu’ils utilisent leurs congés annuels en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre. Un à deux jours de fractionnement peuvent être attribués aux agents qui remplissent les conditions :
- un jour de congé supplémentaire, si hos période citée ci-dessus, l’agent a posé 5, 6 ou 7 jours de congé ;
- deux jours de congé suplémentaire, si hors période citée ci-dessus, l’agent a posé au moins 8 jours de congé.
Les congés liés à la position d’activité sont comptés pour apprécier ces droits à congé annuel. Il s’agit notamment :
- de tous les congés de maladie : maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service notamment ;
- des congés liés à l’arrivée d’un enfant au foyer : maternité, naissance, adoption, maternité, paternité ;
- des congés de formation ;
- des congés accordés pour accomplir des périodes de service militaire, d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve.
Textes de référence :
- Code général de la fonction publique : articles L. 621-1, L. 822-1 et suivants, L. 631-1 et suivants, L. 422-1, L. 215-1)
- Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 sur les congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Compte épargne-temps (CET)
Exception à la règle de l’annualité des congés, le compte épargne-temps permet aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de capitaliser des jours de congés, et le cas échéant de RTT, afin de les solder ultérieurement. Le nombre de jours épargnés est limité à 60 jours. Les modalités de mise en œuvre sont fixées par délibération de l’autorité territoriale, après avis du comité social territorial.
Texte de référence : Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
Autorisations spéciales d’absence (ASA)
Les autorisations spéciales d’absence sont des absences autorisées par l’employeur. Elles se déclinent en deux catégories :
- Autorisations spéciales d’absence de droit, liées à la maternité, pour motifs professionnels et civiques, pour mandat syndical : réglémentées par les textes, elles s’imposent à l’employeur, sans délibération préalable.
- Autorisations spéciales d’absence discrétionnaires : laissées à l’appréciation de l’autorité territoriale, elles nécessitent une délibération, après avis du comité social territorial. De nature très diverse, elles peuvent être accordées pour des événements familiaux, des événements de la vie courante ou encore pour la participation à des fêtes religieuses.
Texte de référence : Loi n° 2019-828 du 6 août 2019
Vous êtes une collectivité ou un établissement public affilié au Cdg73, employant moins de 50 agents ? Vous souhaitez saisir le comité social territorial du Cdg73 concernant l’organisation du temps de travail et la gestion du compte épargne-temps et des autorisatiions spéciales d’absence ?
Connectez-vous à l’Extranet du Cdg73 pour connaître les modalités de saisine du Comité social territorial sur ces sujets et pour accéder aux modèles de documents.