Le temps de travail effectif des agents territoriaux est fixé à 1607 heures par an. En tant qu’employeur territorial, vous délibérez sur l’organisation du temps de travail des services dans votre collectivité ou établissement public, après avis du comité social territorial. Le Cdg73 vous informe sur la réglementation relative à l’application des 1607h et à la fin des régimes dérogatoires.
Texte de référence : Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, entrée en vigueur au 1er janvier 2022 pour les communes et EPCI à fiscalité propre.
1607 heures de travail annuel effectif
La durée annuelle de 1607 heures est calculée sur la base d’une journée de travail effectif de 7h, soit 1600 heures auxquelles est ajoutée la journée de solidarité.
Cette durée annuelle de 1607 heures constitue tout autant un plancher minimum qu’un plafond maximum, pour les agents à temps complet. Elle est proratisée pour les agents occupant des emplois à temps non complet ou exerçant leurs fonctions à temps partiel.
Lorsque le temps de travail hebdomadaire est supérieur à 35 heures, des jours de réduction du temps de travail (RTT) sont octroyés, afin de respecter la base annuelle légale de 1607 heures.
Ne sont pas pris en compte dans le calcul des 1607h : congés annuels, congés de fractionnement, congés pour maladie, jours épargnés au titre du compte épargne temps (CET), autorisations spéciales d’absence, heures supplementaires indemnisées ou récupérées.
Tous congés supplémentaires maintenus ou attribués par l’employeur territorial en complément des congés annuels réglementaires sont désormais jugés commé irréguliers, réduisant la durée de 1607 heures. À titre d’exemples : jour du Président ou du Maire, congés d’ancienneté, jours de pont, congés pour les veilles de fêtes…
Dérogations exceptionnelles
Dans certaines situations exceptionnelles, la durée annuelle de travail peut être réduite à moins de 1607 heures, par délibération de l’autorité territoriale, après avis du comité social territorial. Ces dérogations interviennent lorsque le métier ou les missions imposent des cycles et rythmes de travail particuliers et contraignants, comme par exemple : travail de nuit, travail le dimanche, travail en horaires décalés, travail en équipes, modulation importante du cycle de travail, travaux pénibles ou dangereux.
Zoom sur…
La journée de solidarité consiste à majorer la durée annuelle de temps de travail effectif de 7 heures pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet, à proratiser en fonction de l’exercice des fonctions à temps partiel ou à temps non complet. L’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public détermine, après avis du comité social territorial, la ou les modalités retenues, parmi :
- travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
- travail d’un jour de RTT le cas échéant ;
- toute autre modalité permettant de travailler 7 heures supplémentaires au cours de l’année.
Le temps partiel constitue une possibilité d’aménagement du temps de travail qui ne peut
intervenir que suite à une demande formulée par le fonctionnaire titulaire, stagiaire ou l’agent
contractuel employé de manière continue depuis plus d’un an.
Le temps partiel recouvre deux catégories :
- le temps partiel sur autorisation ;
- le temps partiel de droit.
(voir fiche thématique dans l’extranet)
Vous êtes une collectivité ou un établissement public affilié au Cdg73, employant moins de 50 agents ? Vous souhaitez saisir le comité social territorial du Cdg73 concernant l’organisation du temps de travail ?
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