Départ et fin de fonctions

Retraite, disponibilité, détachement, démission ou rupture conventionnelle : différentes situations mettent fin à la carrière d’un fonctionnaire, de sa propre initiative ou celle de son employeur. Le Cdg73 vous informe sur les modalités de départ et de fin de fonction. En matière de retraite, les services du centre de gestion proposent un accompagnement aux collectivités affiliées sur les dossiers retraite.

Départ en retraite

En fonction de leur statut, les agents territoriaux relèvent de régimes de retraite différents :

Régime de base auprès duquel cotisent les fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un emploi dont la durée hebdomadaire est au moins égale à :

  • 28 heures (durées cumulées pour les agents intercommunaux et pluricommunaux)
  • 12 heures pour les professeurs d’enseignement artistique
  • 15 heures pour les assistants d’enseignement artistique

Consultez le site CNRACL

Régime complémentaire par points, obligatoire pour les agents affiliés à la CNRACL, basé sur les primes, dans une certaine limite.

Consultez le site RAFP

Caisse de base du régime général auquel cotisent les agents suivants :
  • fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un emploi dont la durée hebdomadaire est inférieure à 28 heures ou inférieure à 12 heures pour les professeurs d’enseignement artistique ou inférieure à 15 heures pour les assistants d’enseignement artistique ;
  • agents contractuels.

Consultez le site CARSAT

Régime complémentaire par points, des agents relevant du régime général et cotisant à la CARSAT :

  • fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un emploi dont la durée hebdomadaire est inférieure à 28 heures ou inférieure à 12 heures pour les professeurs d’enseignement artistique ou inférieure à 15 heures pour les assistants d’enseignement artistique ;
  • agents contractuels.

Consultez le site IRCANTEC

Le Cdg73 vous accompagne dans la gestion des dossiers retraite

Les évolutions de la réglementation et les nombreux départs en retraite attendus dans les prochaines années complexifient la gestion des retraites des agents territoriaux. Vous êtes une collectivité et souhaitez bénéficier d’un appui dans la gestion des dossiers retraite ? Les services du Centre de gestion, dans le cadre du partenariat avec la Caisse des dépôts, vous proposent différents accompagnements possibles, présentés ci-après.

  • Aide à la constitution des dossiers CNRACL
  • Contrôle ou réalisation des dossiers :
    • dossiers matérialisés (validation, régularisation, rétablissement) et dossiers dématérialisés (qualification du compte individuel retraite, demande d’avis préalable, estimation, liquidation) pour les collectivités affiliées signataires de la convention avec le Cdg73 en matière de retraite ;
    • uniquement pour la qualification des comptes individuels retraite (CIR) pour les collectivités adhérentes au socle commun de compétences ;
    • sur la base d’une convention spécifique pour les collectivités non affiliées au Cdg73.
  • Formation des gestionnaires des collectivités sur la réglementation CNRACL et information sur la réglementation multi-fonds (CNRACL, RAFP, IRCANTEC).
  • Accompagnement personnalisé retraite destiné aux actifs à 5 ans de leur date de départ à la retraite, sur demande de la collectivité (formulaire à retrouver dans l’Extranet), afin de :
    • consolider le compte individuel retraite de l’agent,
    • étudier les possibilités de départ,
    • procéder aux estimations de calcul de pension CNRACL ,
    • recevoir l’agent.

Textes de référence :

  • Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
  • Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

Disponibilité

La disponibilité permet à un fonctionnaire de cesser temporairement son activité, tout en restant fonctionnaire. Il cesse alors de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent y prétendre, qu’ils soient à temps complet ou à temps non complet.

Il existe trois types de disponibilité :

Sur demande de l’agent, la disponibilité de droit ne peut être refusée, même pour des motifs liés à l’intérêt du service.

  • Disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de douze ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne : la durée est de trois ans, renouvelable tant que les conditions requises pour l’obtenir sont réunies.
  • Disponibilité pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire : sa durée est de trois ans, renouvelable tant que les conditions requises pour l’obtenir sont réunies.
  • Disponibilité pour se rendre dans les départements d’outre-mer, les territoires d’outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants : elle ne peut excéder six semaines par agrément.
  • Disponibilité pour exercice d’un mandat d’élu local : ellel est accordée de droit pour la durée du mandat.

Sur demande de l’agent, la disponibilité discrétionnaire est acceptée sous réserve des nécessités de service.

  • Disponibilité pour convenances personnelles : : elle est d’une durée de 5 ans renouvelable sous conditions, dans la limite de 10 ans sur l’ensemble de la carrière.
    Disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général : sa durée est de 3 ans, renouvelable 1 fois.
    Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise : sa durée est limitée à deux ans.

La disponibilité d’office constitue une solution temporaire prononcée obligatoirement par la collectivité lorsque le fonctionnaire se trouve dans certaines situations de fin de position ou de fin de congés de maladie et qu’il ne peut être immédiatement réintégré par sa collectivité d’origine.

Détachement

Le détachement est une forme de mobilité permettant au fonctionnaire d’être placé hors de son cadre d’emplois d’origine, tout en continuant à bénéficier, dans celui-ci, de ses droits à avancement et à la retraite. Tous les fonctionnaires titulaires peuvent être détachés dans les cas précis déterminés par décret.

Le détachement peut être de courte durée (inférieur ou égal à 6 mois) ou de longue durée (supérieur à 6 mois) et s’effectue dans un cadre d’emplois ou dans un corps de même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers.

Texte de référence : Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration.

Démission

Un fonctionnaire peut démissionner de ses fonctions, sur demande écrite adressée à son employeur. La démission n’a d’effet qu’après acceptation par l’autorité territoriale, qui en fixe la date. Sa décision doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande de démission. En cas d’acceptation, l’agent est radié des cadres de la fonction publique et perd la qualité de fonctionnaire.

Texte de référence : art. L.551-1 du Code général de la fonction publique

Rupture conventionnelle

Jusqu’au 31 décembre 2025, cette nouvelle modalité de cessation définitive des fonctions est expérimentée pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique.

La rupture conventionnelle s’applique par principe à tous les fonctionnaires, sauf :

  • les fonctionnaires stagiaires ;
  • les fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et justifiant d’une durée d’assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au pourcentage maximal ;
  • les fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel.

La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par le fonctionnaire et l’autorité territoriale. En cas d’accord entre les parties, le fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation définitive de fonctions convenue dans la convention de rupture, et perçoit une indemnité dans la limite des montants planchers et plafonds prévus par la réglementation en vigueur.

Cette modalité de cessation définitive des fonctions est également ouverte aux agents contractuels de droit public recrutés en contrat à durée indéterminée.

Textes de référence :

  • art. 72 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
  • Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
  • Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
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