La promotion interne permet à un fonctionnaire d’accéder à un cadre d’emplois de niveau supérieur. Sur proposition de l’employeur, cette procédure permet aux agents méritants et engagés professionnellement d’évoluer dans leur carrière. Le nombre de postes ouverts à la promotion interne est néanmoins limité par des quotas imposés par les textes.
Qu’est-ce que la promotion interne ?
La promotion interne figure parmi l’une des possibilités d’évolution de carrière pour les fonctionnaires territoriaux. Elle permet à un agent titulaire, justifiant d’une certaine expérience et valeur professionnelles, d’accéder à un cadre d’emplois de niveau supérieur. Par exemple : de rédacteur à attaché territorial, d’agent de maîtrise à technicien…
À distinguer de l’avancement d’échelon ou de grade qui se réalisent dans le même cadre d’emplois.
Quelles sont les modalités d’accès à la promotion interne ?
Les principales règles de la promotion interne sont fixées par la loi et par les statuts particuliers des cadres d’emplois. À noter que tous les cadres d’emplois ne sont pas accessibles par promotion interne.
Pour bénéficier d’une promotion interne, les agents doivent être inscrits sur liste d’aptitude :
- soit à l’issue d’un examen professionnel,
- soit « au choix », c’est-à-dire par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience, sur la base des critères définis par les Lignes directrices de gestion.
Ces listes d’aptitude sont établies :
- par le Président du Cdg73 pour les collectivités et établissements publics affiliés ;
- par l’autorité territoriale pour les non affiliés.
La règle des quotas
Le nombre de poste ouverts à la promotion interne est limité par les textes. D’une manière générale, la promotion interne ne peut intervenir qu’à raison d’une nomination pour trois recrutements de fonctionnaires intervenus à la suite d’un concours, d’une mutation externe, d’un détachement ou d’une intégration directe.
Vous êtes une collectivité ou un établissement public affilié au Cdg73 :
comment procéder ?
Vous souhaitez proposer un de vos agents titulaires au titre de la promotion interne ? La procédure s’organise en plusieurs étapes :
Dès l’ouverture de la campagne annuelle de promotion interne, constituez le dossier de promotion interne, en vous appuyant sur les règles définies dans le cadre de votre politique ressources humaines.
-
des conditions de recevabilité : règles statutaires, transmission des comptes-rendus de l’entretien professionnel, obligations de formation de professionnalisation ;
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des critères d’évaluation fixées dans les lignes directrices de gestion, s’agissant de la valeur professionnelle et des acquis de leur expérience, avec attribution de points.
Les tableaux provisoires sont présentés aux représentants du personnel siégeant au sein des commissions administratives paritaires, dans le cadre du dialogue social.
Une réunion de concertation est organisée avec les représentants des employeurs siégeant aux commissions administratives paritaires pour assister le Président du Cdg73 dans le cadre de l’appréciation comparée des dossiers.
Cette analyse intervient, sans attribution de points, au terme du classement des dossiers. Elle permet de :
- faire émerger les dossiers les plus pertinents en tenant compte notamment des responsabilités exercées, des acquis de l’expérience professionnelle ou encore de l’appréciation de l’autorité territoriale ;
- de garantir un certain équilibre (répartition par territoire, par type de collectivité, égalité professionnelle femmes – hommes).
À l’issue de ces étapes, le Président du Cdg73 établit les listes d’aptitude au titre de la promotion interne de l’année en cours.
Textes de référence :
- Code général de la fonction publique
- Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique