En tant qu’employeur territorial, vous pouvez décider de compléter le salaire de base de vos agents par des primes et indemnités. Ces dernières constituent le régime indemnitaire : complément de rémunération distinct des autres éléments obligatoires. Le Cdg73 vous informe sur les modalités d’institution du régime indemnitaire, soumise à l’avis du comité social territorial.
Qu’est-ce que le régime indemnitaire ?
Le régime indemnitaire se définit comme un complément du traitement, distinct des éléments obligatoires de rémunération que sont : le traitement indiciaire, éventuellement majoré de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), le supplément familial et l’indemnité de résidence.
Il regroupe des primes et indemnités très diverses, dont il n’existe aucune classification officielle. Toutefois, elles peuvent être regroupées de la manière suivante :
- Primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais (frais de déplacement, prise en charge de titres de transport en commun domicile-travail…) ;
- Primes et indemnités prenant en compte la technicité ou les responsabilités exercées, ou compensant une sujétion de service particulière, des contraintes professionnelles (indemnités de fonctions, de sujétions et d’expertise du RIFSEEP, indemnités horaires pour travaux supplémentaires, travail de nuit, des dimanches et jours fériés…) ;
- Primes et indemnités visant à accroître la rémunération compte tenu de la valeur professionnelle de l’agent (complément indemnitaire annuel du RIFSEEP).
Comment instituer un régime indemnitaire ?
Après avis du comité social territorial, l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public détermine les filières, les cadres d’emplois et les grades concernés par le régime indemnitaire institué.
L’institution du régime indemnitaire s’organise autour de trois règles :
- Compétence de l’organe délibérant en matière de régime indemnitaire ;
- Principe de parité entre les cadres d’emplois territoriaux et les corps de la fonction publique d’État exerçant des fonctions équivalentes ;
- Principe de légalité des avantages attribués : aucune prime ou indemnité ne peut être attribuée en l’absence d’un texte l’instituant expressément.
Vous êtes une collectivité ou un établissement public affilié au Cdg73, employant moins de 50 agents ? Vous devez saisir le comité social territorial du Cdg73 pour instaurer le régime indemnitaire.
Connectez-vous à l’Extranet pour connaître les modalités de saisine du comité social territorial sur ce sujet et pour accéder aux modèles de documents.
Textes de référence :
- Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale
- Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
- Code général de la fonction publique (art. L. 712-2, L. 712-4)