L’action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans le domaine de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, et à les aider à faire face à des situations difficiles. Le Cdg73 vous informe sur cette obligation légale, soumise à l’avis du comité social territorial.
Texte de référence : articles L. 112-1, L. 731-1 à L. 731-4, L. 733-1du code général de la fonction publique
Gérer les prestations d’action sociale
La gestion des prestations d’action sociale individuelles ou collectives est assurée :
- soit par la collectivité ou l’établissement public ;
- soit, pour tout ou partie et à titre exclusif, par des organismes à but non lucratif ou des associations nationales ou locales de type loi 1901.
L’action sociale s’adresse à l’ensemble des agents de la collectivité ou de l’établissement public, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires ou titulaires, en position d’activité ou de détachement, contractuels de droit public ou de droit privé.
Les prestations sociales octroyées répondent aux principes suivants :
- Les bénéficiaires doivent participer à la dépense engagée, en tenant compte, sauf exception, de leurs revenus et situation familiale.
- Elles ne constituent pas un élément de rémunération et sont attribuées indépendemment du grade, de l’emploi et de la manière de servir, et sans réduction du montant pour les agents à temps partiel ou à temps complet.
Mettre en place l’action sociale
La mise en place de l’action sociale intervient par une délibération de l’autorité territoriale, après avis du comité social territorial compétent. Cette délibération détermine le type d’actions à mener, le montant des dépenses à engager pour la prestation d’action sociale et les modalités de mise en œuvre. Le cas échéant, ces modalités peuvent utilement figurer dans un réglement intérieur.
Vous êtes une collectivité ou un établissement public affilié au Cdg73, employant moins de 50 agents ? Vous devez saisir le comité social territorial du Cdg73 pour attribuer des prestations d’action sociale à vos agents.
Connectez-vous à l’Extranet pour connaître les modalités de saisine du comité social territorial sur ce sujet et pour accéder aux modèles de documents.
Démarche mutualisée pour la fourniture de titres-restaurant
Afin de supprimer les frais de gestion et accroître le nombre d’agents y ayant accès, le Cdg73 propose aux collectivités et établissements publics un contrat-cadre de prestations pour la fourniture de titres-restaurant, à compter du 1er janvier 2024. Ce dispositif permet d’accompagner les employeurs dans le développement de l’action sociale en faveur des agents territoriaux.