Obligation réglementaire, l’entretien professionnel constitue un outil managérial essentiel dans le pilotage et la gestion des ressources humaines de votre collectivité. Cette démarche d’évaluation annuelle participe à la mise en adéquation des compétences de chaque agent avec les objectifs de la collectivité et joue un rôle dans le déroulement de carrière des agents.
Le Cdg73 informe et accompagne les collectivités et établissements publics affiliés pour mener à bien leurs entretiens professionnels.
Obligation réglementaire
Initialement instaurée dans le cadre d’une expérimentation au sein de la fonction publique territoriale, la procédure de l’entretien professionnel a été pérennisée depuis le 1er janvier 2015. Elle revêt un caractère obligatoire, à la fois pour les agents qui doivent s’y soumettre, mais également pour les employeurs qui sont tenus de les organiser une fois par an.
L’évaluation professionnelle s’applique à tous les cadres d’emplois ou emplois de la fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier et concerne :
- les fonctionnaires titulaires,
- les agents contractuels recrutés sur un emploi permanent et qui bénéficient soit d’un contrat à durée indéterminée, soit d’un contrat à durée déterminée d’une durée supérieure à un an, ainsi que les agents recrutés par un contrat de projet.
Évaluation de la valeur professionnelle
L’entretien vise à apprécier la valeur professionnelle des agents, sur la base de critères fixés par délibération et après avis du comité social territorial. Ces critères sont fonction de la nature des tâches et du niveau de responsabilité, et portent notamment sur :
- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs,
- les compétences professionnelles et techniques,
- les qualités relationnelles,
- la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.
Cette démarche a une incidence sur le déroulement de carrière et/ou sur la situation des fonctionnaires territoriaux : promotion interne, avancement de grade, détermination du montant du régime indemnitaire…
À noter : En application des nouvelles dispositions relatives aux compétences des CAP, les comptes-rendus d’entretien professionnel n’ont plus à être portés à la connaissance des commissions administratives paritaires.
Seul l’agent peut saisir la CAP ou la CCP d’une demande de révision de son compte-rendu d’entretien professionnel, uniquement après avoir préalablement formulé une demande de révision auprès de l’autorité territoriale.
Le Cdg73 accompagne les collectivités et établissements publics affiliés
Afin d’accompagner les employeurs territoriaux dans la conduite des entretiens annuels d’évaluation, les services du Cdg73 ont élaboré différents outils et modèles de documents, mis à disposition dans l’Extranet.
Textes de référence :
- Code général de la fonction publique
- Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
- Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux