Les astreintes et les permanences constituent deux modalités supplémentaires d’aménagement du temps de travail répondant à des nécessités de service. En tant qu’employeur, vous pouvez décider d’instituer ces dispositions en cas de besoin. Le Cdg73 vous informe sur les distinctions entre ces deux notions et sur les modalités de leur mise en oeuvre, soumise à l’avis du comité social territorial.
Quelle différence entre astreinte et permanence ?
L’astreinte est une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, doit demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée de l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. Il existe plusieurs types d’astreinte :
- Astreinte d’exploitation : pour mener des actions préventives ou curatives sur les infrastructures.
- Astreinte de sécurité : pour participer à un plan d’intervention suite à un événement soudain ou imprévu.
- Astreinte de décision : concernant les personnels d’encadrement pouvant être joints directement en dehors des heures d’activité normale afin de prendre des mesures et dispositions nécessaires.
La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Ces deux obligations donnent lieu à rémunération ou compensation, dont les modalités sont définies par décret.
Textes de référence :
- Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 pour l’indemnité d’astreinte et décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 pour l’indemnité de permanence,concernant les personnels de la filière technique.
- Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 pour l’indemnité d’astreinte et décret n° 2002-148 du 7 février 2002 pour l’indemnité de permanence,concernant les personnels des autres filières.
Comment recourir aux astreintes et permanences ?
En tant qu’employeur territorial, vous définissez par délibération les cas de recours aux astreintes et permanences, les modalités et conditions de leur organisation et la liste des emplois concernés, après avis du comité social territorial.
Vous êtes une collectivité ou un établissement public affilié au Cdg73, employant moins de 50 agents ? Vous devez saisir le comité social territorial du Cdg73 pour instaurer un régime d’astreintes ou permanences.
Connectez-vous à l’Extranet pour connaître les modalités de saisine du comité social territorial sur ce sujet et pour accéder aux modèles de documents.