Le réglement intérieur recense toutes les règles applicables au sein de votre collectivité ou établissement public. Le Cdg73 vous informe, en tant qu’employeur, sur les modalités d’élaboration et de mise en œuvre du réglement intérieur, soumise à l’avis du comité social territorial.
Pourquoi instaurer un réglement intérieur ?
L’instauration d’un règlement intérieur au sein de votre collectivité ou établissement public n’est pas obligatoire (sauf pour les services soumis aux règles du droit du travail), mais vivement conseillé : il contribue au bon fonctionnement des services.
Le règlement intérieur est un outil de communication interne qui :
- doit faire l’objet d’une démarche participative d’élaboration, afin d’être compris, accepté et respecté par tous les agents,
- facilite l’intégration de nouveaux agents,
- favorise le positionnement de chacun sur son poste de travail, et vis-à-vis de sa hiérarchie et de ses collègues.
Le règlement intérieur fixe notamment les règles concernant :
- le fonctionnement et l’organisation interne de la collectivité ou de l’établissement public ;
- les droits et obligations des agents ;
- l’hygiène, la santé et la sécurité au travail : à noter qu’un réglement spécifique peut être mis en place pour préciser certaines règles dans ce domaine ;
- la discipline ;
- les absences ;
- l’utilisation des locaux et des équipements, etc.
A contrario, le règlement intérieur ne peut pas contenir les dispositions :
- contraires aux lois et aux règlements ;
- apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
Comment instaurer son règlement intérieur ?
La mise en oeuvre du règlement intérieur devra être autorisée par une délibération de l’autorité territoriale, après avis du comité social territorial compétent.
Dès l’entrée en vigueur du règlement intérieur, ce dernier est transmis sous forme papier et/ou numérique à chaque agent. Il est affiché et/ou accessible sur le réseau informatique de la collectivité ou l’établissement public.
Le règlement intérieur est modifié pour suivre l’évolution de la réglementation et les nécessités des services en respectant les mêmes règles de consultation (du comité social territorial et de l’assemblée délibérante) et formalités internes (démarche participative) sollicitées pour son élaboration.
Vous êtes une collectivité ou un établissement public affilié au Cdg73, employant moins de 50 agents ? Vous devez saisir le comité social territorial du Cdg73 pour instaurer votre réglement intérieur.
Connectez-vous à l’Extranet pour connaître les modalités de saisine du comité social territorial sur ce sujet et pour accéder aux modèles de documents.