Mutualisation des services, délégation de service public : des dispositifs ouverts aux employeurs territoriaux qui nécessitent l’avis préalable du comité social territorial. Le Cdg73 vous informe sur les modalités de mise en œuvre.
Mutualisation des services
La notion de mutualisation consiste à mettre en commun, de manière temporaire ou pérenne, des moyens entre deux ou plusieurs acteurs locaux et de coordonner leur action en vue de l’élaboration de leurs projets ou la gestion des services.
La mutualisation peut prendre différentes formes :
- service commun entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres ;
- mise à disposition de service d’un EPCI vers une commune membre ;
- service unifié ;
- transfert de compétences.
Le comité social territorial compétent doit être préalablement saisi pour tout projet de mutualisation des services. Une fiche d’impact doit notamment être jointe à la saisine.
Selon le type de mutualisation, quelles démarches entreprendre ?
Quel impact sur le personnel ?
Connectez-vous à l’extranet du Cdg73 pour consultez tous les détails.
Délégation de service public ?
La délégation de service public est un contrat permettant à une collectivité territoriale de confier la gestion d’un service public à une délégataire de droit public ou privé.
La délégation de service public se caractérise par :
- son objet : portant sur l’exécution du service public ;
- par le mode de rémunération, assurée par le résultat de l’exploitation du service. Ceci suppose donc que le délégataire assume une part du rique d’exploitation ; à la différence d’un marché public, pour lequel le paiement par l’acheteur public est intégral et immédiat.
Tout projet de mise en place d’une délégation de service public doit faire l’objet d’un avis de comité social territorial. Toutefois, le renouvellement sans modification du périmètre de la délégation ne requiert pas d’avis du CST.
Vous êtes une collectivité ou un établissement public affilié au Cdg73, employant moins de 50 agents ? Vous souhaitez saisir le comité social territorial du Cdg73 pour la mise en place d’un dispositif de mutualisation des services ou d’une délégation de service public ?
Connectez-vous à l’Extranet du Cdg73 pour connaître les modalités de saisine du Comité social territorial sur ces sujets et pour accéder aux modèles de documents.
Textes de référence :
- Code général des collectivités territoriales
- Code de la commande publique
- Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2011 dite loi MURCEF
- Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite loi SAPIN