Sélection de jurisprudences en matière d’actualité juridique et statutaire.
Une chute au domicile d’un agent, suite à un appel déclenchant une astreinte, ne peut pas être reconnue comme accident de trajet. Toutefois, elle ne s’oppose pas à la reconnaissance d’un accident imputable au service. En effet, l’agente doit être regardée comme ayant chuté sur le lieu et dans le temps du service.
L’administration ne remplit pas son obligation de protection en se bornant à accorder la protection fonctionnelle sans prendre de mesures effectives pour faire cesser les agissements en cause.
Des achats « inutiles » avec la carte bancaire de la commune, présentent un caractère fautif de nature à justifier le prononcé d’une sanction disciplinaire.
Afin de répondre à la pénurie de conducteurs de transports scolaire, le décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 a ouvert pour les agents publics, à titre expérimental et sous réserve de l’autorisation préalable de leur employeur, la possibilité de cumuler leur emploi public avec l’activité accessoire lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou de transports à la demande organisés en direction des élèves et étudiants en situation de handicap.
Compte-tenu du bilan de cette expérimentation, le décret pérennise cette possibilité dans le respect des règles relatives aux activités accessoires soumises à autorisation.
Le décret ajoute ainsi, à l’article R. 123-8 du Code général de la fonction publique, un nouvel alinéa : «12° Conduite d’un véhicule de transport de personnes affecté aux services de transport scolaire ou assimilés mentionnés à l’article R. 3111-5 du code des transports ».
Cela concerne l’ensemble des employeurs publics et agents publics (toutes fonctions publiques confondues).
Ce décret est entré en vigueur le 29 mai 2026.