Sélection de jurisprudences en matière d’actualité juridique et statutaire.
Le juge annule, pour insuffisance professionnelle, le licenciement d’un adjoint administratif ne relevant pas d’un grade d’avancement exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie, son inaptitude à ces fonctions ne pouvant être régulièrement établie.
Les juges condamnent une commune pour avoir tardivement saisi le CNFPT aux fins d’inscription de son agent stagiaire à la formation d’intégration obligatoire, ayant fait perdre à l’intéressée une chance sérieuse d’être titularisée.
Les agents de police municipale, affectés au sein d’une brigade cynophile de police municipale avant le 1er janvier 2028, détenteurs d’une attestation de réussite à une formation correspondant à la spécialité, ne sont pas tenus de suivre la formation préalable. Pour les agents non-détenteurs d’une attestation de réussite à une formation correspondant à la spécialité cynophile, ils peuvent bénéficier, à leur demande et à celle de leur employeur, d’une évaluation individuelle de leurs besoins de formation.
Un sénateur interroge le gouvernement afin de savoir si les heures effectuées au-delà de 35 heures par les secrétaires de mairie cumulant plusieurs emplois à temps non complet seraient requalifiées, afin qu’elles soient cotisées pour la retraite plutôt que simplement compensées par une prime.
Le gouvernement rappelle que ces heures ne relèvent pas d’un même emploi. Chaque commune fixe par délibération la durée de son propre poste à temps non complet, avec rémunération au prorata dans chaque collectivité. Les heures entre 35h et 40h15 correspondent aux heures normales du deuxième emploi, et non à des heures supplémentaires du premier. Aucune évolution n’est à prévoir.
Un sénateur interroge le gouvernement pour connaître l’interprétation qu’il retient de la notion de « charge effective et permanente » régissant le supplément familial de traitement pour les familles recomposées en résidence alternée ?
Le gouvernement rappelle un arrêt rendu par le Conseil d’État, du 2 avril 2015, n° 367573, qui définit la notion de « charge effective et permanent » comme la direction tant matérielle que morale de l’enfant. En garde alternée, le gouvernement rappelle également que les parents sont présumés seuls assumer la charge effective et permanente, sauf exception comme le précise le Conseil d’État dans un arrêt du 30 juillet 2014, n° 371405, dans lequel il admet que le nouveau conjoint peut prouver qu’il assume cette charge à leur place.
Le gouvernement explique que cette exception permet de traiter les familles recomposées. Un agent peut demander le SFT pour l’enfant de son conjoint s’il démontre en assumer la charge effective et permanente.