Sélection de jurisprudences en matière d’actualité juridique et statutaire.
Un complément indemnitaire nul n’est pas une sanction déguisée si la manière de servir de l’agent est réellement défaillante.
En l’espèce, l’agent a fait l’objet d’une « période de suspension de ses fonctions d’une durée de quatre mois, deux rappels à l’ordre [..] et un avertissement » ce qui a ainsi justifié « l’attribution d’un complément indemnitaire réduit à zéro. »
Le syndrome dépressif qui s’est développé à la suite d’un entretien de l’agent avec le maire, sur le fait qu’il avait rédigé en sa faveur de faux certificats d’heures supplémentaires, qui avaient donné lieu à une sanction d’exclusion temporaire de fonctions, n’est pas imputable au service.
Le Conseil d’Etat rappelle que l’annulation d’une décision ayant irrégulièrement mis d’office à la retraite un fonctionnaire placé en disponibilité d’office pour raison de santé, oblige l’autorité compétente à réintégrer l’intéressé à la date de sa mise à la retraite, à prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière, et à le placer dans une situation régulière.
Le fait qu’un agent ait méconnu les règles de son aménagement de poste, visant à protéger sa santé, en réalisant des tâches manuelles proscrites en dépit des consignes contraires et répétées de sa hiérarchie, est fautive et justifie l’avertissement qui lui a été infligé pour ce motif.