Questions fréquemment posées – protection sociale complémentaire sur le risque « Santé »

Il s’agit d’un mécanisme d’assurance qui permet aux agents de faire face aux conséquences financières des risques qu’ils encourent en matière de dépenses de « Santé ».

La complémentaire santé a pour objectif de rembourser aux agents les frais de soins de santé, non couverts ou partiellement couverts, par la sécurité sociale, en matière de frais d’hospitalisation, d’achat de médicaments, de consultations médicales, de frais de prothèses ou d’appareillage.

Elle intervient notamment en cas de maladie ou d’accident et complète la couverture apportée par la sécurité sociale.

Oui. Au 1er janvier 2026, tous les employeurs territoriaux doivent contribuer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents sur le risque « Santé », à hauteur d’un montant minimum de 15 euros par mois et par agent.

Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent choisir l’une ou l’autre des deux procédures suivantes (non cumulatives) :

• aider leurs agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à une mutuelle, à une institution de prévoyance ou une entreprise d’assurance, dans le cadre d’une procédure spécifique dite de « labellisation ». La liste des contrats et règlements labellisés est accessible sur le site du ministère chargé des collectivités territoriales ;
• conclure une convention de participation avec une mutuelle, une institution de prévoyance ou une entreprise d’assurance ou adhérer à la convention de participation mise en place par le centre de gestion de leur ressort géographique.

La collectivité ou l’établissement public peut adhérer, par délibération après avis du comité social territorial compétent, à la convention de participation sur le risque « Santé » du Cdg73 à tout moment durant les six années de son exécution. La procédure complète d’adhésion est disponible sur l’extranet du site internet du Cdg73.

A noter : les employeurs territoriaux n’ayant pas délibéré pour donner mandat au Cdg73 pour qu’il mène pour leur compte la procédure de mise en concurrence, doivent impérativement solliciter les services du Cdg73 (sante@cdg73.fr) pour tout souhait éventuel d’adhésion.

Non. Les employeurs territoriaux n’ont pas l’obligation d’adhérer à la convention de participation sur le risque « Santé » du Cdg73.

A noter qu’ils ont l’obligation, au 1^er janvier 2026, de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents sur le risque « Santé », via la procédure dite de « labellisation » ou une convention de participation, dont celle proposée par le Cdg73.

Les agents, quant à eux, conservent la liberté d’adhérer ou non au dispositif qui aura été retenu par leur employeur territorial.

Au 1er janvier 2026, la participation financière obligatoirement versée par l’employeur territorial à ses agents au titre du risque « Santé » s’établit, a minima, à 15 euros par mois et par agent. Il n’existe pas de montant plafond de participation financière de l’employeur territorial.

L’employeur territorial peut fixer, par délibération après avis du comité social territorial compétent, un montant de participation financière supérieur au montant de la cotisation acquittée par certains de ses agents. Cependant, il ne peut en aucun cas verser à ces derniers une participation financière supérieure au montant de leur cotisation.

Exemple : Si le montant de la participation financière de l’employeur territorial est fixé à 40 € par agent et par mois, mais que la cotisation de cet agent s’établit à 25,92 €, cet employeur versera à celui-ci 25,92 € par mois et non pas 40€.

Non, la participation financière des employeurs territoriaux doit être fixée, par délibération après avis du comité social territorial compétent, et versée aux agents, sous forme d’un montant unitaire exprimé en euros.

Oui, cependant la modulation de la participation financière des employeurs territoriaux ne peut être mise en place qu’en fonction :

• du revenu des agents,
• de la situation familiale des agents.

Exemple de modulation sur la base du revenu des agents :
– Montant de la participation fixé à 30 euros par mois et par agent, pour les personnels rémunérés sur la base d’un indice majoré (INM) compris entre 361 et 420,
– Montant de la participation fixé à 20 euros par mois et par agent, pour les personnels rémunérés sur la base d’un indice majoré (INM) supérieur à 420.

Exemple de modulation sur la base de la situation familiale de l’agent :
Montant de la participation fixé à 20 euros par mois et par agent avec une participation complémentaire de :
– 5 euros par enfant, lorsqu’il est pris en compte comme « ayant droit »,
– 5 euros si le conjoint adhère également au contrat.

Non. Aucune disposition règlementaire ne prévoit expressément la possibilité de moduler la participation des employeurs territoriaux en fonction du temps de travail des agents.

Non. La participation financière versée par les employeurs territoriaux à leurs agents ne peut pas être accordée simultanément, pour un même risque (« Santé » ou « Prévoyance »), via la procédure de labellisation et une convention de participation.

Ainsi, si la collectivité-employeur décide d’adhérer à la convention de participation sur le risque « Santé » du Cdg73 à compter du 1^er janvier 2026, toute participation financière versée antérieurement au titre du dispositif de labellisation sur le risque « Santé », devra prendre fin à cette même date.

La protection sociale complémentaire comporte deux risques : un risque lié aux frais de santé restant à charge de l’agent (risque « Santé ») et un risque lié aux conséquences d’une inaptitude physique temporaire et/ou définitive (risque « Prévoyance »). Les deux protections sont indépendantes l’une de l’autre et doivent donc faire l’objet chacune d’une délibération afin de fixer les participations financières à la charge de la collectivité.

L’adhésion des agents s’effectue en ligne, grâce au lien propre à chaque collectivité-employeur. Aucun envoi de justificatif(s) n’est demandé.

A titre exceptionnel, l’agent peut adhérer par courrier, en adressant son bulletin d’adhésion papier, accompagné du RIB et de(s) l’attestation(s) sécurité sociale à l’adresse suivante :
MNT Contrats – TSA 70020 – 33044 Bordeaux Cedex ou par mail : sante.cdg73@mnt.fr

Le bulletin d’adhésion papier est accessible notamment auprès de la MNT par téléphone auprès d’un conseiller.

Consulter la méthodologie d’adhésion en ligne. 

Les agents peuvent solliciter l’assistance d’un conseiller MNT au 09 72 72 02 02 ou prendre un rendez-vous en ligne directement depuis le lien ci-contre :

Les agents peuvent également se rendre à l’agence de Chambéry située 27, rue du Commandant Perceval. L’agence est ouverte du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 (fermée le jeudi après-midi).

Les conseillers accompagnent les agents dans leurs démarches, telles que :

• l’adhésion en ligne,
• l’élaboration d’un bilan des besoins des agents,
• toute question sur un changement de situation professionnelle ou familiale.

Non, l’adhésion des agents est facultative. En revanche, s’ils choisissent de ne pas adhérer à la convention de participation alors que leur collectivité y a adhéré, ils ne pourront pas bénéficier de la participation financière versée dans ce cadre par leur employeur.

Tous les agents actifs (quels que soient leur statut, leur temps de travail ou, le cas échéant, la durée de leur contrat) et retraités des employeurs territoriaux ayant adhéré à la convention de participation sur le risque « Santé » du Cdg73 peuvent y adhérer, à savoir :
– les agents affiliés à la CNRACL ou détachés,
– les agents affiliés à l’IRCANTEC, de droit public et de droit privé,
– les agents mis à disposition de la collectivité adhérente si celle-ci dont ils dépendent l’autorise,
– les agents à la retraite.

Oui. Tout agent employé par l’employeur territorial peut adhérer à la convention de participation ; et ce, quelle que soit la durée de son contrat. Il appartient à l’agent d’en apprécier l’opportunité.

Non. Il n’y a pas de délai de carence.

Par exemple, si l’agent adhère au 1^er janvier 2026, ses soins seront pris en charge dès le 1^er janvier 2026, sans condition d’ancienneté.

Lorsque l’agent quitte sa collectivité (mutation, détachement, etc…) pour une autre collectivité adhérente à la convention de participation sur le risque « Santé » du Cdg73, il peut continuer à en bénéficier, à condition de procéder à une nouvelle adhésion.

Lorsque l’agent quitte la collectivité pour une collectivité qui n’adhère pas à la convention de participation du Cdg73 :

– il peut solliciter la « portabilité » de son contrat auprès de la MNT, afin de pouvoir continuer à bénéficier des mêmes garanties et tarifs. Cette portabilité est limitée dans le temps et prend fin à l’échéance prévue de la convention de participation, soit le 31 décembre 2031 ;
– il ne bénéficie plus de la participation financière de l’employeur ;
– il s’acquitte de ses cotisations directement par prélèvement bancaire, après autorisation via un mandat SEPA.

Oui, quelle que soit sa situation médicale, l’agent peut adhérer à la convention de participation. Cette adhésion s’effectue sans questionnaire de santé.

Non, aucun questionnaire de santé ne doit être complété par les agents (actifs ou retraités), ni dans le cadre de leur adhésion, ni dans le cadre du versement des prestations.

A noter qu’aucun questionnaire de santé n’est également à compléter en cas de changement de formule de garanties.

Les ayants droit des agents assurés (actifs ou retraités) qui peuvent bénéficier du contrat sont les suivants :

– le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
– les enfants de l’assuré ou de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité jusqu’au 31 décembre qui suit leur 20ème anniversaire ou leur 26ème anniversaire s’ils sont étudiants, apprentis, intérimaires, à la recherche d’un emploi, en contrat à durée déterminée ou contrat d’insertion professionnelle,
– les enfants de l’adhérent ou de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, en situation de handicap ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% reconnu par le régime d’assurance maladie obligatoire français.

Pour les agents intercommunaux et pluri communaux, une coordination est nécessaire entre les différents employeurs territoriaux afin que le cumul des participations n’excède pas le montant de la cotisation due par l’agent.

Pour adhérer à la convention de participation, les agents doivent dénoncer leur contrat santé actuel. La résiliation infra annuelle permet aujourd’hui une résiliation du contrat à tout moment après un an d’ancienneté.

Pour les agents à la retraite, l’adhésion est possible sans condition, dès lors que sa dernière collectivité-employeur a souscrit à la convention de participation, et durant toute la durée de celle-ci.

En savoir plus.

La résiliation infra-annuelle est le droit de tout agent de pouvoir résilier sa complémentaire santé (mutuelle) à tout moment après un an de contrat, sans frais ni justificatif.

A noter que, pour les agents dont le contrat mutuel serait inférieur à un an, ils doivent attendre la date anniversaire de leur contrat (un an) pour utiliser la résiliation infra-annuelle.

Les modalités de résiliation sont les suivantes :
– si l’agent est adhérent à la MNT, la résiliation est prise en charge par la MNT. A noter que l’agent doit solliciter, au préalable, son adhésion à la convention de participation du Cdg73 ;
– si l’agent est adhérent à une autre mutuelle, il doit se renseigner auprès de son organisme assureur ;
– si l’agent est bénéficiaire du contrat du conjoint ou d’un parent, ce conjoint ou ce parent titulaire du contrat doit se renseigner auprès de son organisme assureur.

Télécharger le modèle de courrier de résiliation

Vous êtes actuellement adhérent à un contrat individuel « Santé » auprès de la MNT et vous souhaitez adhérer à la convention de participation du Cdg73 ?

Lors de votre adhésion en ligne, vous pourrez autoriser la MNT à résilier votre contrat individuel sans aucune autre démarche de votre part (il est impératif de cocher la case correspondante).

NB : cette résiliation automatique n’est possible que si vous adhérez en ligne et que vous êtes le souscripteur du contrat individuel.

– Si vous êtes couvert par le contrat d’un proche en tant qu’ayant droit, le titulaire du contrat devra solliciter la résiliation de votre couverture.
– Si vous adhérez via un bulletin d’adhésion papier, vous devez solliciter la résiliation de votre contrat individuel en cours auprès de la MNT, via votre espace adhérent MNT ou en envoyant un mail à santé.cdg73@mnt.fr

Si la collectivité-employeur adhère à la convention de participation dès le 1^er janvier 2026, les agents pourront y souscrire à compter de cette date ou, à tout moment, pendant la durée de validité de la convention de participation.

En cas de détachement, de mise en disponibilité, de congé parental, de mise à disposition, d’exclusion temporaire ou de suspension, l’agent peut demander la portabilité de son contrat auprès de la MNT. Il conserve ainsi son contrat sur la base des mêmes garanties et niveau de cotisation. Toutefois, il ne bénéficie plus de la participation financière de sa collectivité-employeur. Ses cotisations sont alors prélevées sur son compte bancaire, après autorisation accordée par mandat SEPA.

Chacun des agents peut adhérer au dispositif et percevoir la participation financière de leur employeur territorial respectif. S’ils y ont intérêt, un seul agent peut adhérer au dispositif et inclure à son contrat, par exemple, son conjoint en qualité de « ayant droit ».

Oui, tant que la dernière collectivité-employeur est adhérente à la convention de participation.

Un agent admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité peut adhérer à la convention de participation. Les tarifs appliqués dépendront de sa tranche d’âge.

Non, les agents retraités adhérents à la convention de participation ne bénéficient pas du versement de la participation employeur.

Les cotisations des agents retraités sont prélevées directement sur leur compte bancaire après autorisation accordée via mandat SEPA.

Chaque employeur territorial informe ses agents retraités de la mise en œuvre du dispositif et de leur possibilité d’y adhérer.

Les tarifs appliqués dépendent de la tranche d’âge de l’agent.

S’agissant de la participation employeur, l’agent est considéré comme étant en activité, ainsi il peut bénéficier de la participation employeur jusqu’à son passage en retraite définitive.

Les agents ont le choix entre trois formules progressives. Il s’agit de :

Formule 1 : panier de soins (prise en charge des principaux remboursements de soins sans dépassement d’honoraires, des médicaments remboursés par la sécurité sociale, intégration du 100% santé en optique, dentaire et audiologie).

Formule 2 : renforcée (prise en charge des médicaments remboursés par la sécurité sociale, de la chambre particulière, intégration du 100% santé en optique, dentaire et audiologie, renfort au niveau des dépassements d’honoraires et des forfaits optiques et dentaires, intégration d’un forfait médecine douce).

Formule 3 : supérieure (prise en charge des médicaments remboursés par la sécurité sociale, renforcement du remboursement de la chambre particulière, intégration du 100% santé en optique, dentaire et audiologie, fort remboursement au niveau des dépassements d’honoraires, forfaits optiques et dentaires optimisés et forfait médecine douce).

En savoir plus.

Le 100% santé ou « reste à charge à zéro » est un dispositif qui permet d’avoir accès à certains soins entièrement remboursés. Ce dispositif s’applique à l’optique (lunettes), aux prothèses dentaires (couronnes, bridges, dentiers avec des matériaux précis) et aux aides auditives.

Le changement de garanties est possible à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de deux mois. Les garanties ne peuvent pas être ensuite modifiées à la baisse pendant deux ans, sauf changement de composition familiale ou choix d’une formule supérieure.

Le remboursement des prestations s’effectue au plus tard 72 heures après transmission de la demande via le site internet de la MNT – espace adhérent.

Oui, plusieurs services sont associés à la convention de participation du Cdg73. Il s’agit des services suivants :

1/ ACCÈS AUX SOINS FACILITÉ

• Plateforme e-santé MAIIA : prise de rendez-vous avec les praticiens et téléconsultations 7j/7, 24h/24 ;
• Analyse de devis pour anticiper le reste à charge.

2/ ASSISTANCE COMPLÈTE (service d’écoute, de conseil et d’orientation RMA)

• En cas d’hospitalisation, d’immobilisation ou de maternité : aide à domicile, école à la maison, transport et garde des enfants, etc…
• En cas de décès : accompagnement des proches, garde des enfants et des animaux domestiques, aide-ménagère.

3/ RESEAUX DE SOINS

• Réseau Kalixia : accès à des professionnels de santé sur tout le territoire proposant des soins de qualité à tarifs négociés en dentaire et optique, audiologie et ostéopathie.

4/ ACCES AU FONDS D’ACTION SOCIAL (aides exceptionnelles via l’action sociale

• Les membres participants peuvent bénéficier du service des aides exceptionnelles pour le financement de frais de santé. Il convient de contacter l’agence MNT pour obtenir le dossier correspondant.

5/ SERVICE « DEUXIEME AVIS » (www.deuxièmeavis.fr/mnt)

• Il s’agit d’un nouveau service complémentaire pour aider les agents à prendre la bonne décision en cas de problème de santé sérieux ou de situation complexe. Il leur permet d’obtenir un deuxième avis d’un médecin expert sous 7 jours.

L’agent assuré et ses ayants droit peuvent bénéficier des garanties proposées pour chaque formule.

A titre d’exemple, s’agissant des agents adhérents à la formule 2 de garanties, ces derniers ainsi que chacun de leurs ayants droit pourront bénéficier du remboursement de séances de « médecine douce » (chiropractie, ostéopathie, acupuncture, diététicien, homéopathie, pédicure/podologue, ou psychologue) à hauteur chacun de 30€/séance, dans la limite de 4 séances par an.

Les taux de cotisations proposés sont ceux qui seront effectifs au 1^er janvier 2026. Leur évolution a été négociée par le Cdg73 pour être réduite a minima.

Afin de tenir compte de l’évolution de la consommation des soins et des biens médicaux, les cotisations seront majorées forfaitairement de 2,5% au 1er janvier 2027 et au 1er janvier 2028 (hors évolution réglementaire, législative ou fiscale).

A compter de la quatrième année (1er janvier 2029), les cotisations pourront être révisées au 1er janvier. Toutefois, la majoration sera plafonnée à 15% par an (hors évolution réglementaire, législative ou fiscale).

Non, c’est l’âge de l’agent assuré, employé par la collectivité adhérente au dispositif, qui détermine à la fois le montant de sa cotisation et, le cas échéant, celui de ses ayants droit.

Tous les agents actifs voient le montant de leur cotisation précompté, c’est-à-dire prélevé, par leur collectivité-employeur sur leur salaire. Celui-ci verse parallèlement à l’agent le montant de la participation financière. Il y a donc deux lignes distinctes sur le bulletin de paie : l’une dédiée au prélèvement de la cotisation et l’autre au versement de la participation financière.

L’employeur territorial verse par ailleurs le montant des cotisations prélevé sur les salaires, à l’organisme assureur.

Les appels de cotisations sont générés les 3^èmesamedis de chaque mois qui précèdent l’échéance et sont « injectés » dans l’espace employeur le jour même.

Par exemple, s’agissant de l’échéance du mois de janvier 2026, à prélever sur les salaires de janvier 2026, les services RH auront à leur disposition les bordereaux de cotisations le samedi 20 décembre 2025.

Oui. Sur simple demande adressée à la MNT, les services RH pourront solliciter, en tant que de besoin, des extractions telles que le récapitulatif annuel des adhérents et des cotisations appelées.

En cas de départ de l’agent adhérent au dispositif de l’effectif de la collectivité (quel que soit le motif du départ : mutation, détachement, etc…), avec embauche simultanée auprès d’un autre employeur (adhérent ou non au dispositif), la portabilité à titre individuel de l’adhésion est acceptée sans réduction des garanties ni révision des taux de cotisation. La demande de portabilité doit être formulée dans un délai maximum de deux mois à compter de la date d’embauche chez le nouvel employeur. Cette adhésion doit être formalisée au moyen d’un bulletin d’adhésion. En tout état de cause, ce maintien prend fin au plus tard à l’échéance de la convention de participation.

En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, le contrat est maintenu, sous certaines conditions, à titre gratuit.

Le maintien des garanties est applicable à compter du lendemain de la date de cessation ou de la rupture du contrat de travail, pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez la même collectivité adhérente. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.

Il appartient à l’employeur territorial adhérent à la convention de participation d’évaluer l’opportunité de demander à ses agents informés du dispositif mais ne souhaitant pas y adhérer de l’acter par écrit. Il est toutefois recommandé de le faire.

Modèle d’attestation d’information

Les agents résiliés du contrat apparaissent sur l’état de variation des cotisations.

S’agissant des autres fonctionnalités, les services RH peuvent, via leur « espace employeur » :
– consulter les coordonnées de leur agence de rattachement, ses horaires d’ouverture ainsi que les responsables développement qui y sont rattachés ;
– consulter les contrats de leur collectivité par domaine et groupe d’assurés et visualiser les informations liées (date d’effet, mode de paiement, etc …) ;
– consulter les dernières souscriptions par domaine, avec les données des nouveaux adhérents (nom, date de naissance, n° d’adhésion, date d’effet, etc …) ;
– avoir une vision panoramique et synthétique des agents adhérents MNT rattachés à leur collectivité ;
– rechercher ces derniers selon leur matricule ; identifiant MNT ; nom ; nom de naissance ; prénom et date de naissance ;
– trier les adhérents par mode de paiement (prélèvement bancaire ou sur salaire) ;
– télécharger cette liste sous format Excel pour faciliter la gestion, etc…

Le nombre de gestionnaires pouvant être accrédités n’est pas limité. La création du compte se fait via le site www.mnt.fr

Afin de finaliser l’activation du compte et de ses fonctionnalités, le service RH doit :

• télécharger le formulaire d’accréditation mis à disposition par la MNT et le compléter pour désigner les personnes à habiliter,
• faire signer le formulaire et le transmettre via le « bouton dédié ».

Attention : une même adresse mail ne peut pas être utilisée pour la création de plusieurs comptes.

Les services RH peuvent consulter la liste des nouveaux adhérents via leur « espace-employeur » :