Les élections professionnelles destinées à renouveler les représentants du personnel au sein des instances paritaires se tiendront le 10 décembre 2026.
A cette occasion, les agents seront appelés à élire leurs représentants au sein des différentes instances consultatives, à savoir : les commissions administratives paritaires, la commission consultative paritaire et le comité social territorial.
La commission administrative paritaire est une instance consultative paritaire qui a pour rôle de donner un avis sur des questions d’ordre individuel liées à la situation et à la carrière des fonctionnaires.
Il existe une CAP par catégorie hiérarchique (A, B, C) compétente à l’égard de chaque fonctionnaire en relevant.
Elle peut également siéger en formation disciplinaire en cas de faute commise par le fonctionnaire.
La commission consultative paritaire est une instance consultative unique, compétente à l’égard des agents contractuels de droit public qui doit être obligatoirement consultée pour émettre un avis préalable sur toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle.
Elle peut également siéger en formation disciplinaire.
Le CST est placé auprès du Cdg73 pour toutes les collectivités et établissements publics affiliés, employant moins de 50 agents*.
Il s‘agit d’une instance consultative chargée notamment d’émettre des avis sur les questions relatives à l’organisation générale et au fonctionnement des services des collectivités.
Le CST concerne tous les agents, qu’ils soient titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public ou de droit privé sous certaines conditions.
*Les employeurs territoriaux d’au moins 50 agents doivent organiser l’élection des représentants du personnel à leur propre CST.
Les élections professionnelles organisées le 10 décembre 2026 permettront aux agents de voter pour leurs représentants du personnel qui seront élus pour un mandat de 4 ans.
Le Cdg73 organise les scrutins relatifs :
- aux commissions administratives paritaires (un scrutin par catégorie A, B et C),
- à la commission consultative paritaire,
- au comité social territorial, pour les collectivités et établissements publics de moins de 50 agents.
Le vote se déroulera par voie électronique, par internet. Chaque électeur recevra à cet effet les modalités pratiques pour procéder au vote en ligne.
Constitution des listes électorales
La constitution des listes électorales est une étape essentielle dans l’organisation des élections professionnelles. Elle consiste à identifier les agents remplissant les conditions requises pour avoir la qualité d’électeur.
Cette démarche implique une contribution active des collectivités et établissements publics.
Les employeurs publics sont ainsi invités à procéder avant le 9 septembre 2026 à une vérification rigoureuse des données présentes sur listes électorales mises à disposition dans le logiciel Agirhe et à mettre à jour ces dernières en tenant compte de toute évolution de la situation des agents.
Textes de référence :