La mise en application de plusieurs dispositions issues de la loi n° 2025-1403 de financement de la sécurité sociale pour 2026, nécessite des décrets d’application.
Deux décrets n° 2026-699 et 2026-700 du 29 juillet 2026 sont parus au Journal officiel du 31 juillet 2026.
Ils introduisent de nouveaux droits liés aux enfants, pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026
- une nouvelle bonification pour certaines mères fonctionnaires (cf décret n° 2026-699)
- conditions de départ en carrière longue : jusqu’à 2 trimestres liés aux enfants pris en compte en durée d’assurance cotisée (cf décret n° 2026-700)