La mise en application de plusieurs dispositions issues de la loi n° 2025-1403 de financement de la sécurité sociale pour 2026, nécessite des décrets d’application.
Deux décrets n° 2026-344 et 2026-345 du 7 mai 2026 sont parus au Journal officiel du 8 mai 2026.
Ils concernent les conditions de départ anticipé au titre de :
- Carrière longue :
- réduction de 2 à 1 trimestres, selon l’année de naissance, de la durée d’assurance cotisée requise des générations 1964 et 1965,
- avancement de l’âge minimum de départ pour la tranche de début d’activité avant 20 ans des générations 1965 (uniquement pour les fonctionnaires nés en décembre 1965) à 1970 (cf décret n° 2026-345),
- Fonctionnaire handicapé :
- le texte acte que les conditions d’âge et de durée d’assurance cotisée au titre du handicap sont inchangées (cf décret n° 2026-344).