A la suite de la parution de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, quatre décrets d’application très attendus ont été publiés au Journal officiel du 17 juillet 2024.
Les principales dispositions, dont certaines sont applicables depuis le 1er janvier 2024, peuvent être résumées comme suit :
- la nécessité de prendre un arrêté de nomination aux fonctions de secrétaire général de mairie, pour toutes les communes de moins de 3500 habitants, qui n’ont pas d’emploi fonctionnel de Directeur général des services ;
- la mise en œuvre du plan de requalification des secrétaires généraux de mairie en catégorie B, pour certains agents actuellement en catégorie C, avec l’ouverture de deux voies de promotion interne dérogatoires ;
- la mise en place d’une formation qualifiante au premier emploi de secrétaire général de mairie ;
- la création d’un avantage spécifique d’ancienneté des secrétaires généraux de mairie au titre de l’avancement d’échelon ;
- les nouvelles conditions de recrutement des secrétaires généraux de mairie.
Ouverture d’une nouvelle voie de promotion interne dérogatoire
Un plan de requalification valable jusqu’au 31 décembre 2027, permet aux agents exerçant d’ores et déjà les fonctions de secrétaire général de mairie d’être promus en catégorie B, au titre d’une promotion interne dérogatoire, sans application des règles de quota.
Le Président du Cdg73 établira une liste d’aptitude, par voie de promotion interne, au titre de l’année 2024, pour l’accès, à titre dérogatoire, au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.
Le dossier simplifié sera téléchargeable, dans l’Extranet, à compter du 16 septembre 2024, rubrique « Gestion des ressources humaines ». La liste d’aptitude correspondante sera dressée au plus tard le 31 octobre 2024, afin que les nominations puissent intervenir à compter du 1er novembre 2024.
Les conditions pour l’accès à cette promotion interne sont présentées dans la note d’information sur la réforme du statut des secrétaires généraux de mairie, dans la rubrique « Réseau départemental des secrétaires généraux de mairie.