Note d’information sur l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement pour les agents relevant de la filière de la police municipale

Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049797662) relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la filière police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres est paru au JO du 28 juin 2024.

Le versement de l’Indemnité spéciale de fonction et d’engagement est soumise à délibération (après avis du comité social territorial). Elle s’adresse aux agents de la filière de la police municipale sous conditions.

Cette indemnité est composée d’une part fixe dont le taux est à déterminer par l’assemblée délibérante dans le respect des plafonds prévus par le texte et d’une part variable dont le montant devra également être déterminé selon les mêmes modalités.

Ce nouveau régime indemnitaire est applicable depuis le 28 juin dernier. Il se substitue à l’IAT et à l’indemnité spéciale mensuelle de fonction dont les décrets d’application seront abrogés le 1er janvier 2025 et ne pourront plus être versées à compter de cette date. Le Cdg73 vous accompagne dans la mise en place de cette prime.  

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